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requête pour modifier l'intitulé d'une cause [1 fiche]

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Fiche 1 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
CONT

The Respondent brought a motion to amend the style of cause so that the "Attorney General of Canada" is designated as the respondent.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
CONT

Prenant de nouveau acte du fait que M. Beger n'a pas produit un dossier de réponse ou avancé des arguments à l'audience relativement à la requête présentée par le SCT afin de faire modifier l'intitulé de la cause, la pronotaire Tabib a décidé que le président du Conseil du Trésor devrait être le seul défendeur.

Espagnol

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